Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport des sages du comité consultatif national d'éthique présenté le 25 mai 1998, intitulé " Progrès technique, santé et modèle de société : la dimention éthique des choix collectifs " et rapporté à la page 13 du quotidien Le Figaro du 26 mai 1998 de créer une instance nationale de la prévention complétant les missions dévolue par la loi à l'agence de veille sanitaire, impliquant les diverses autorités concernées à propos des différentes activités engendrant un risque sanitaire. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage la création d'une telle instance.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1998
Réponse. - Dans son rapport intitulé " Progrès techniques, santé et modèle de société : la dimension éthique des choix collectifs ", le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé propose la création d'une instance nationale de la prévention chargée d'alerter les pouvoirs publics en cas d'identification de besoins préventifs nouveaux par l'une ou l'autre des agences en charge de la veille et de la sécurité sanitaires. Le comité suggère que cette mission puisse être soit dévolue à une instance autonome, soit prise en charge par l'Institut de veille sanitaire. Le dispositif mis en place par la loi de sécurité sanitaire doit permettre la prise en compte de cette mission. Il relève en effet des missions des différentes agences d'identifier des risques nouveaux ou insuffisamment pris en compte. Le comité national de sécurité sanitaire, présidé par le ministre en charge de la santé et qui réunit les agences et les administrations concernées, aura pour mission de permettre la confrontation des informations disponibles sur ces questions afin d'en faciliter l'analyse et de permettre la mise en place de politiques publiques adaptées, couvrant le secteur de la prévention. D'autre part, l'Institut de veille sanitaire a pour mission de fournir au ministre chargé de la santé et à la Conférence nationale de santé les informations nécessaires à l'élaboration et à la conduite des politiques de santé. Enfin, la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme prévoit, d'ici un an, l'élaboration d'un rapport visant à restructurer les organismes publics uvrant dans le secteur de la veille sanitaire et, d'ici cinq ans, une évaluation de la loi dans son ensemble. Ces échéances seront l'occasion de compléter le dispositif si cela s'avérait nécessaire.
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