Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 02/07/1998

M. André Boyer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des psychiatres hospitaliers experts judiciaires face à la procédure d'affiliation d'office à la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) dont ils font l'objet et qui s'accompagne d'un rappel de plusieurs années de cotisations. Les psychiatres hospitaliers concernés, soutenus par de nombreuses organisations syndicales et professionnelles, font valoir qu'ils procèdent à ces expertises judiciaires dans le cadre d'une mission complémentaire de service public, qu'ils n'exercent pas d'activité libérale et qu'ils sont subordonnés à l'autorité judiciaire pour refuser leur affiliation obligée. Mais la CARMF considère pour sa part que la rémunération tirée de leurs activités d'expertise doit être assimilée à des honoraires et qu'à ce titre ils doivent être affiliés. Sachant, d'une part, qu'une forte majorité des experts près des cours d'appel sont des praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale, et que, d'autre part, de nombreux psychiatres hospitaliers ont fait connaître leur refus de pratiquer désormais des expertises dans des conditions de rémunération aussi précaires, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin au litige opposant la CARMF aux psychiatres hospitaliers experts judiciaires.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998

Réponse. - La ministre de la justice, garde des sceaux, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a suivi avec une particulière attention la situation des praticiens hospitaliers qui exercent, à titre accessoire, des activités expertales auprès des juridictions. Ceux-ci, en effet, confrontés, en raison de leur participation à des missions d'expertise judiciaire, à un appel de cotisations émanant de la caisse de retraite des médecins français, ont exprimé le souhait de ne plus être désignés par les cours et tribunaux. Attentif au caractère dissuasif des cotisations réclamées par la caisse, dont une part significative repose sur une base de calcul forfaitaire, le Gouvernement a souhaité rationaliser le régime de protection sociale des intéressés en retenant le principe de leur affiliation exclusive au régime général des travailleurs salariés. A cet effet, un amendement a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet amendement concerne non seulement les praticiens hospitaliers experts judiciaires mais aussi toutes les autres personnes participant occasionnellement ou accessoirement aux services publics.

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