Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/07/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les effets terribles de l'embargo décidé par le Conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies (ONU) depuis 1990 contre l'Irak. La population est, en effet, durement frappée. Un enfant irakien meurt toutes les six minutes dans un pays qui connaissait, avant la guerre, un niveau économique parmi les plus élevés du Moyen-Orient. A cet embargo, qui constitue un véritable acte de guerre, s'ajoute le total isolement de la population irakienne. Elle lui fait remarquer que la résolution 687 d'avril 1991 qui interdit l'achat à l'Irak de tout bien ou service a entraîné la rupture des vols aériens civils avec la France. Mais elle lui fait cependant observer que la France, qui a déjà marqué sa volonté que le Conseil de sécurité prenne en compte les efforts faits par le gouvernement irakien pour appliquer les résolutions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU, pourrait être à l'initiative de la demande du rétablissement des vols réguliers vers l'Irak. Cette attitude nouvelle ne constituerait pas un soutien au gouvernement irakien, mais exprimerait une volonté réelle de la France de tout mettre en oeuvre pour renouer des liens avec un pays ayant eu dans le passé des relations amicales, culturelles, économiques fructueuses avec notre pays. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que soit levé l'embargo contre l'Irak et que dans l'immédiat l'embargo aérien civil en Irak laisse place à des échanges nouveaux pacifiques, fondés sur le respect réciproque, préparant la venue d'une politique nouvelle fondée sur les engagements réciproques de la France et de l'Irak.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/09/1998
Réponse. - Au lendemain de la libération du Koweït par les troupes de la coalition, en avril 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 687, qui fixe les termes du cessez-le-feu, ainsi que les conditions de la levée de l'embargo économique qui pèse sur l'Irak. Comme l'honorable parlementaire le sait, ce texte prévoit, à son paragraphe 22, que les sanctions sur les exportations irakiennes seront levées dès la remise par la Commission spéciale des Nations unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique d'un rapport certifiant qu'il n'y a plus d'armes de destruction massive dans ce pays. Plus de sept années après l'entrée en vigueur de cette résolution, des progrès considérables ont été accomplis, en particulier sur les volets nucléaire et balistique du désarmement. En revanche, les déclarations irakiennes relatives aux programmes d'armements chimiques et biologiques présentent encore des insuffisances et, à ce stade, le constat de l'élimination complète des armements prohibés n'a pu être fait. La France ne ménage pas ses efforts, au Conseil de sécurité comme dans ses contacts réguliers avec les dirigeants irakiens, pour que l'Irak poursuive sa coopération avec la Commission spéciale et l'AIEA, seule voie permettant la levée de l'embargo pétrolier et la réinsertion de ce pays au sein de la communauté internationale. Au-delà des difficultés récurrentes entre l'Irak et les Nations unies sur le volet du désarmement, la France reste vivement préoccupée par la situation humanitaire dramatique de la population irakienne, dont l'honorable parlementaire rappelle à juste titre l'extrême gravité. A cet égard, nous avons fortement milité pour améliorer le dispositif " Pétrole contre nourriture " et permettre, par l'adoption de la résolution 1153 en février 1998, d'augmenter le plafond des ventes de pétroles autorisées de 2 à 5,2 milliards de dollars par semestre. Cette réforme du dispositif, entrée en vigueur au début du mois de juin, devrait permettre de prévenir une aggravation de la situation dans laquelle se trouve la population irakienne. Pour autant, la France considère que le mécanisme provisoire institué par la résolution 986 ne saurait se substituer à la levée de l'embargo pétrolier, qui interviendra lorsque les conditions précisées précédemment seront pleinement remplies par le Gouvernement irakien. S'agissant plus particulièrement de la question de la reprise des liaisons aériennes entre la France et l'Irak, sur laquelle l'honorable parlementaire a bien voulu attirer notre attention, une telle proposition se heurte, à ce stade. à des obstacles techniques. En effet, les résolutions 661 et 670 n'ont pas placé l'Irak sous embargo aérien strict, mais ont pour objet d'étendre l'embargo commercial à la voie aérienne. Ces règles imposent un contrôle strict des aéronefs au départ vers l'Irak, afin de vérifier que le contenu de leur cargaison ne contrevient pas au régime des sanctions. En tout état de cause, des procédures techniques particulières devront être agréées avec nos partenaires du Conseil de sécurité, avant toute décision à ce sujet. D'autre part, en ce qui concerne l'escale éventuelle d'une compagnie française à Bagdad, il appartiendra à cette compagnie, le moment venu, et en fonction de ses choix dans sa politique d'exploitation, de déterminer si elle est à nouveau en mesure de la desservir.
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