Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/07/1998
M. Serge Mathieu appelant son attention sur la gravité de la situation de l'industrie textile, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives d'avenir de ce secteur économique qui faisait, selon ses déclarations (6 décembre 1997), " l'objet de discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/12/1999
Réponse. - L'auteur de la question fait apparemment allusion aux discussions menées avec la Commission européenne au sujet du remboursement du plan d'allégement des charges sociales au profit des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir. Ce plan, dit " Borotra ", a été mis en uvre par le précédent gouvernement malgré les avertissements de la Commission soulignant son caractère sectoriel, qui le rendait illégal au regard des règles européennes du droit de la concurrence. Il a été formellement condamné par une décision d'avril 1997 enjoignant la France de faire procéder au remboursement des aides perçues par les entreprises. Les longues négociations menées avec la Commission ont permis d'obtenir les conditions de remboursement les moins pénalisantes possible, similaires à celles obtenues auprès de la Commission par le Gouvernement belge pour le remboursement d'un plan sectoriel comparable (plan Maribel II/III). Ainsi, seul la fraction d'allégement " Borotra " excédant les allégements de plein droit sur les bas salaires sera prise en compte pour le calcul des sommes à rembourser. Au titre de la règle dite " de minimis ", les entreprises bénéficieront d'une franchise de 650 000 francs de remboursement. Le montant d'impôt sur les sociétés dû à l'époque par les entreprises, du fait de bénéfices supplémentaires ou de déficits reportables moindres réalisés grâce aux allégements, sera défalqué du montant remboursable. Pour chaque entreprise, le remboursement pourra faire l'objet d'un étalement entre avril 2000 et avril 2003. Le taux d'intérêt applicable prendra en compte les baisses de taux intervenues depuis 1996. Compte tenu de la structure des salaires, on peut estimer que les entreprises de moins de quatre-vingt salariés à l'époque n'auront quasiment rien à rembourser. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, au plus 700 resteraient redevables d'une aide litigieuse. Indépendamment du nécessaire remboursement du plan Borotra, le secteur du textile et de l'habillement traverse depuis l'automne 1998 un conjoncture difficile. Cette situation est liée à des facteurs structurels, à l' uvre depuis de nombreuses années : démantèlement progressif des barrières douanières, concurrence accrue des producteurs étrangers... Elle est aggravée par l'effet de la crise asiatique, puis de la crise russe. Quoique le point bas de la crise semble passé, l'impact sur certaines entreprises se fait encore sentir. Dans ce contexte, le Gouvernement apporte la plus grande attention à la prise en compte des contraintes économiques des entreprises du secteur textile, et plus généralement, des industries de main-d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront largement les entreprises de ces secteurs. Les entreprises de main-d' uvre qui ont anticipé la réduction et l'aménagement du temps de travail ont également bénéficié d'une incitation financière additionnelle très significative, sous forme d'une réduction de charges allant jusqu'à 14 000 francs par an. Dans certaines entreprises, le niveau d'exonération des charges dépasse même les charges dues. Enfin, dans le cadre de la seconde loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des dispositions spécifiques ont été prises en faveur des bas salaires, afin de maîtriser le coût du travail salarié le plus exposé à la concurrence internationale. Ainsi, des exonérations de charges de 21 500 francs au niveau du SMIC, et dégressives jusqu'à 1,8 fois le SMIC, sont prévues dans le projet de loi. Ces mesures, combinées à l'allégement progressif de la taxe professionnelle, permettent d'abaisser le coût du salaire horaire effectif par rapport à la situtaion existante. Le Gouvernement s'efforce par ailleurs d'améliorer les relations entre l'industrie et la grande distribution dans le secteur de l'habillement. Les secrétaires d'Etat chargés de l'industire et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont organisé un processus de concertation entre l'industrie de l'habillement et la distribution. Cette concertation a donné lieu à trois groupes de travail, respectivement sur la valorisation des produits, l'organisation logistique de la filière, notamment avec l'échange de données informatisées, et les pratiques commerciales. Une nouvelle table ronde se réunira prochainement. Enfin, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'emploi et de la solidarité travaillent pour favoriser la diffusion dans ce secteur des actions permettant aux entreprises de mieux s'armer pour l'avenir. C'est notamment le cas de l'investissement matériel et immatériel, de la mise en uvre de nouvelles technologies, ainsi que de la formation. A cet égard, l'enveloppe du nouvel accord d'engagement de développement de la formation (EDDF) de la branche textile-habillement-cuir-chaussure est en progression sensible par rapport à l'accord précédent. Au niveau régional, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les directions départementales et régionalmes du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont en permanence au contact des entreprises pour les accompagner dans leurs évolutions.
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