Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur ces deux impératifs économiques imposés aux entreprises et notamment aux PME que constituent d'une part l'Euro et d'autre part le passage informatique à l'an 2000. Il lui rappelle que, selon le groupe de conseil marketing américain Gartner Group, le coût mondial du passage à l'an 2000 atteindrait 600 milliards de dollars (soit 10 % du PIB des seuls Etats-Unis). Tandis qu'au Royaume-Uni, le gouvernement semble avoir débloqué plusieurs centaines de millions de francs pour aider les PME dans leur passage informatique à l'an 2000, le Gouvernement ne propose jusqu'à présent aucune aide ni abattement fiscal. Il lui demande donc si les nouvelles recettes fiscales annoncées suite à la reprise d'activité ne permettraient pas, le cas échéant, de compenser une éventuelle réduction de la taxe professionnelle.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les investissements imposés aux entreprises et notamment aux PME résultant à la fois du passage à l'euro et de la configuration informatique de l'an 2000 relèvent des actions de maintenance des systèmes d'information que celles-ci entreprennent normalement face aux évolutions fréquentes de leur environnement. S'agissant de la taxe professionnelle, les investissements liés au passage à l'euro et au passage informatique à l'an 2000 seront compris dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle, dès lors qu'il s'agit d'immobilisations corporelles au sens de l'article 1467-1 du code général des impôts. Cependant, les dépenses occasionnées par ces deux événements, qui constitueraient des consommations intermédiaires en provenance de tiers au sens de l'article 1647 B sexies (II, 2º) du code précité, pourront venir en déduction de la valeur ajoutée retenue pour la détermination du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle. Aucune disposition particulière de réduction de la taxe professionnelle au titre du passage tant à l'euro qu'à la configuration informatique de l'an 2000 n'est envisagée. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle, proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, devrait répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Elle prévoit notamment la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part " salaires " en tant qu'élément concourant à la détermination de l'assiette de la taxe.
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