Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suite réservée au projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice déposé au Sénat au mois de mars 1997. En effet, les articles 25 et 26 de ce texte, qui n'a pas été examiné par le Parlement, comportaient des dispositions proposées par M. le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité visant, d'une part, à renforcer les peines prévues pour la violation du secret des correspondances et confiant, d'autre part, à la CNCIS la responsabilité de vérifier le respect des obligations auxquelles sont soumis les titulaires d'une autorisation de détention, de fabrication, d'importation, de location ou de vente des appareils destinés à intercepter ou détourner les correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications. Il lui rappelle que ces propositions permettraient, en étendant les missions de la commission, d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les interceptions illégales dont le nombre a été évalué à environ 100 000 par an par le dernier rapport de la CNCIS. C'est pourquoi, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend lui réserver, et à quelle échéance elle prévoit d'inscrire ce texte au calendrier des travaux parlementaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement à l'intention de reprendre, dans un projet de loi spécifique, les dispositions du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice qui ont pour objet d'aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à la vie privée et d'élargir les prérogatives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces dispositions paraissent en effet nécessaires afin de limiter le nombre des " écoutes téléphoniques sauvages ". Cette volonté a d'ailleurs déjà été affirmée à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la déclaration sur la réforme de la justice faite au conseil des ministres le 29 octobre 1997, et lors du débat d'orientation sur cette réforme qui s'est tenu au Parlement en janvier 1998. En l'état, la date d'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'est pas encore fixée.
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