Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/07/1998
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés d'application des circulaires nº 97-176 et 97-176 bis dans les zones rurales, en ce qui concerne le transport des écoliers pour la pratique, en dehors de l'établissement habituel, d'activités prévues dans le temps scolaire. La présente question concerne très précisément les temps de transports effectués avant et après des horaires scolaires officiels. Les circulaires imposent que ces transports soient effectués par des transporteurs professionnels. Dans les petits villages, les communes n'ont pas les moyens de financer de tels transports, ce qui conduit à la suppression de telles activités, pourtant essentielles pour l'épanouissement des enfants. Il en résulte de fait une discrimination entre zones urbaines et zones rurales qui suscite un vif mécontentement des maires et des parents d'élèves. Les familles estiment être mieux placées que quiconque pour assumer la responsabilité de transport de leurs propres enfants en dehors des horaires scolaires officiels, comme elles le font chaque jour vers l'établissement habituel. Il souhaite le sensibiliser sur les conséquences de ces mesures et il lui demande de le tenir informé des initiatives spécifiques qu'il envisage de prendre pour adapter cette réglementation très pénalisante dans les communes rurales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les circulaires nº 97-176 du 18 septembre 1997 et nº 97-176 bis du 21 novembre 1997, relatives à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ont pour finalité de préciser les conditions dans lesquelles s'organisent toutes les actions pédagogiques nécessitant de sortir de l'enceinte de l'école. Quel que soit le type de sortie, le déplacement fait partie intégrante de la sortie. S'agissant du transport, trois possibilités sont offertes : le transport est assuré par des transports publics réguliers ; le transport est organisé par une collectivité territoriale ou par un centre d'accueil ; l'organisateur, enseignant ou directeur d'école, fait appel à une société de transport qu'il doit choisir parmi les entreprises figurant dans un répertoire départemental établi par l'inspecteur d'académie. En dehors de ces trois possibilités, une modalité supplémentaire est toutefois prévue, à titre exceptionnel, par la note de service nº 86-101 du 5 mars 1986, relative à l'utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves, qui évoque le problème des transports scolaires et des activités scolaires et périscolaires dans les écoles élémentaires et les établissements d'enseignement des zones rurales. Les activités scolaires obligatoires, et certaines activités périscolaires les prolongeant, peuvent donner lieu à l'autorisation, pour les enseignants, de transporter les élèves dans leurs véhicules personnels. Cette autorisation est accordée par le recteur ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exceptionnellement et en cas d'absence d'un transporteur professionnel, ou de refus de celui-ci. La même autorisation peut être accordée, aux mêmes conditions, aux personnes privées, comme les parents, détentrices de la carte de membre de l'office central de coopération à l'école (OCCE), de l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), de l'union nationale du sport scolaire (UNSS) et des foyers socio-éducatifs. Pour la sécurité des élèves, cette note de service impose le respect d'un certain nombre de garanties. Les parents d'élèves doivent être informés des conditions dans lesquelles se déroule le transport. Le conducteur doit être titulaire du permis correspondant au véhicule utilisé et, pour des raisons de surveillance, si les élèves transportés sont plus de quatre dans le même véhicule, un autre adulte doit être présent. Les véhicules doivent être soumis annuellement à une série de contrôles techniques et une police d'assurance spéciale doit être souscrite, couvrant de manière illimitée la responsabilité civile du conducteur et du propriétaire du véhicule, ainsi que la responsabilité de l'Etat. Ces dispositions me paraissent de nature à permettre aux élèves, y compris des zones rurales, de continuer à bénéficier d'activités pédagogiques diversifiées dans des conditions de sécurité optimales.
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