Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/07/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal qu'il entend appliquer aux organismes de contrôle de performances. Après avoir longtemps apporté des financements publics pour encourager leur développement, l'Etat rejette aujourd'hui les valeurs mutualistes qui fondaient leur action. Vérification faite de leur comptabilité, il les assimile à des organismes lucratifs et soumet en conséquence bon nombre d'entre eux à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage. Après mobilisation des partenaires, un compromis préservant au mieux les intérêts de la collectivité des éleveurs et ceux de l'Etat semblait avoir été trouvé. Il consistait à tolérer l'affirmation du caractère lucratif des activités des organismes concernés en les assortissant toutefois d'une exonération de la taxe professionnelle. Ce compromis aurait pu être acceptable si la règle s'était appliquée postérieurement à la négociation et à la décision notifiée par un courrier de M. Sautter, le 19 décembre 1997, et non, comme l'a prévu l'administration, aux exercices précédents, et si l'exonération avait couvert l'intégralité des actions déléguées par l'établissement départemental d'élevage (EDE). Sachant que le montant du redressement asséchera les réserves des organismes de performances, elle craint les conséquences fâcheuses qui pourraient en résulter, notamment dans le secteur de l'emploi, puisque ainsi taxés ces derniers ne pourraient qu'assister à une diminution du nombre de leurs adhérents et, par voie de conséquence, à une diminution du nombre de leurs salariés. Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la nouvelle règle ne s'applique qu'après avoir été définie et que l'ensemble des activités d'utilité collective soit exonéré de taxe professionnelle, en respect du compromis issu des négociations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'est lucratif un organisme ayant pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation, ou de permettre aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement alors même qu'il ne rechercherait pas de profit pour lui-même. Les organismes de contrôle de performances présentent, au regard de ces dispositions, un caractère lucratif et sont donc redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que des autres impôts commerciaux. Les représentants de l a profession s'étant engagés à faire respecter par leurs adhérents le principe de l'imposition aux impôts commerciaux de droit commun et sous réserve du respect de ces obligations fiscales à compter du 1er janvier 1998, il ne sera pas insisté sur les conséquences des contrôles opérés dans ces organismes, pour la période antérieure à cette date, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage lorsque leur bonne foi n'est pas en cause.
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