Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des associations. En effet, bon nombre d'entre elles ont un but non lucratif affirmé qui devrait leur permettre de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette reconnaissance pourrait être attribuée selon les critères suivants : la primauté de l'objet associatif, le caractère social de l'activité, le fonctionnement démocratique des instances statutaires, la non-lucrativité, la gestion désintéressée de l'association, la gestion bénévole des associations devant demeurer la base de toute vie associative. Or de nombreux contentieux opposant des associations et les services fiscaux ont été constatés ces derniers mois et le Premier ministre a demandé à M. Goulard de rédiger un rapport sur le sujet. M. le Premier ministre a annoncé, le 11 mars dernier, qu'une instruction fiscale serait publiée dans le délai d'un mois. Ce texte tendrait à clarifier et à stabiliser le statut fiscal des associations. D'autre part, les redressements en cours pourraient être moins sévères. Il lui demande ce qu'il advient de ce texte et quel sort il entend réserver aux contentieux actuels.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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