Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/07/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement fractionné ou différé des droits de succession. Comme le rappelle la circulaire administrative 7 A 4321, en matière de succession le bénéfice du paiement différé est maintenu lors d'une vente partielle si et seulement si l'intégralité du produit est reversée à titre d'acompte sur les droits de succession en suspens. Cette règle est appliquée quels que soient le nombre et la situation des héritiers. En effet, même si l'un des héritiers est co-indivisaire du bien vendu et s'est acquitté en totalité des droits dont il est redevable, il doit, tout comme les autres bénéficiaires en état de paiement différé, verser la part du produit de cession qui lui revient, au titre d'acompte sur les droits dus par les autres héritiers. Il lui demande donc dans un souci d'équité s'il ne serait pas opportun d'exempter l'héritier remplissant les deux conditions cumulativement suivantes : a) en règle vis-à-vis de l'administration fiscale du versement de sa part, b) propriétaire indivisible d'une part non recueillie dans la situation bénéficiant du paiement différé. Et ce sans faire perdre aux autres héritiers le bénéfice du paiement différé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - S'agissant d'un cas particulier, il ne pourra être répondu de façon définitive à l'auteur de la question que si, par l'indication des noms et domiciles des parties ainsi que du notaire chargé de la succession, l'administration est en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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