Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page I-26 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " constituer des équipes de magistrats spécialisés " dans le domaine de la contrefaçon, " comme il en existe désormais dans le domaine économique et financier ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend lui réserver.
- page 2423
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention, notamment dans le domaine de la contrefaçon. Cette dérogation aux règles générales de compétence se justifie par la nécessité de mieux traiter ce contentieux très spécifique. Plus généralement, afin d'améliorer la lutte contre la délinquance économique et financière, le code de procédure pénale a mis en place, au sein de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance plus spécialement compétent en ce domaine. Ainsi, l'article 704 du code précité définit les matières qui relèvent des juridictions économiques et financières spécialisées. Parmi ces matières figurent les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle. La concentration de ces contentieux sur certains sites judiciaires permet d'en améliorer le traitement grâce à la spécialisation des magistrats qui en sont chargés. C'est pourquoi, le garde des sceaux a décidé de doter le tribunal de grande instance de Paris ainsi que les juridictions implantées dans les principales métropoles régionales, de pôles spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière qui auront notamment compétence pour connaître des infractions commises dans le domaine de la contrefaçon. Ces pôles permettront aux juges d'instruction et aux magistrats du parquet qui y seront affectés de disposer d'un plateau technique adapté au traitement des procédures économiques et financières, qui en raison de leur complexité croissante, nécessitent l'apport de compétences diversifiées dans le cadre d'un travail en équipe. Afin de permettre la mise en uvre concrète de ces nouveaux pôles spécialisés, la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la possibilité d'y affecter des assistants spécialisés. Ceux-ci seront des fonctionnaires recrutés notamment parmi les administrations des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des douanes et droits indirects) particulièrement compétents en matière de contrefaçon. Soumis au secret professionnel, ils auront accès aux dossiers d'instruction. En revanche, ils ne pourront pas procéder eux-mêmes à des actes de procédure. Ce dispositif, souple et évolutif, paraît de nature à répondre au souhait de l'honorable parlementaire.
- page 3376
Erratum : JO du 19/11/1998 p.3726
Page mise à jour le