Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé : " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les "clandestins officiels", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 122, que les pays d'origine des étrangers reconduits à la frontière " devraient être mieux sensibilisés à l'importance que la France accorde à ce que les reconduites puissent se dérouler dans de bonnes conditions ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de mieux sensibiliser les pays d'origine des étrangers reconduits à la frontière aux intentions de la France en matière de flux migratoire et de renvoi dans leur pays des étrangers entrés en France illégalement.
- page 2421
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la sensibilisation des pays d'où sont issus les immigrés en situation irrégulière à la nécessité de contrôler les flux migratoires. Pour l'essentiel, cette question - qui demeure une préoccupation gouvernementale constante - relève de la compétence du ministère des affaires étrangères et de la délégation interministérielle au codéveloppement, placée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. S'agissant du ministère de l'intérieur, son action en la matière concerne l'obtention de documents transfrontières en vue d'exécuter les décisions d'éloignement. Les difficultés rencontrées par les services préfectoraux avec certaines autorités consulaires sont portées à la connaissance du ministère des affaires étrangères qui intervient auprès des représentations concernées afin que les laissez-passer consulaires sollicités soient délivrés dans les délais requis.
- page 3198
Page mise à jour le