Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 28 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 en ce qui concerne l'obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants d'aménager une aire d'accueil pour le stationnement des gens du voyage. La jurisprudence sur ce sujet étant relativement variée, il lui demande s'il ensivage de légiférer sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient que l'obligation résultant de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 relative à l'aménagement d'aires d'accueil pour les gens du voyage est insuffisamment respectée par les communes de plus de 5 000 habitants. C'est pourquoi, il a mis à l'étude l'examen de nouvelles dispositions législatives qui devraient répondre au souhait exprimé par l'honorable parlementaire. Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, a récemment informé les groupes parlementaires de l'état des réflexions en la matière. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil, ce qui permettrait de diminuer considérablement le stationnement sauvage de caravanes. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement, y compris sur des terrains privés.
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