Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences du décret nº 98-83 du 30 janvier 1998. Ce décret modifiant les conditions d'attribution des prestations familiales soumises à condition de ressources, prévoit dans certains cas l'application d'une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin. A l'ouverture des droits (première demande de prestations), l'évaluation est forfaitaire si le total des ressources du ménage perçues au titre de l'année civile de référence (N-1) est au plus égal à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence (812 39,43 r 32 017,16 francs au 31 décembre 1997). Au renouvellement du droit (1er juillet de chaque année), l'évaluation est forfaitaire si le bénéficiaire de la prestation ou son conjoint (ou concubin) n'a disposé d'aucunes ressources, c'est-à-dire, d'aucuns revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. L'évaluation forfaitaire des ressources correspond pour les non-salariés à 79 964 F au 1er janvier 1997. Cette évaluation a pour effet, dans certains cas et en particulier lorsque le revenu dégagé par l'entreprise est négatif, de supprimer le bénéfice des prestations familiales soumises à condition de ressources : un agriculteur ou un artisan, dégageant un revenu légèrement positif, a toutes les chances de pouvoir bénéficier de ces prestations ; un agriculteur ou un artisan dégageant un revenu déficitaire, se voit appliquer l'évaluation forfaitaire, ce qui compromet ses chances de pouvoir bénéficier des prestations. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter à ceux qui ne disposent pas de ressources, d'être désavantagés.
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La question est caduque
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