Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 06/08/1998

M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance. En effet, la loi et ses décrets d'application n'ont rien prévu quant aux dates d'effet des décisions des commissions départementales. En cas d'infirmation d'une décision de rejet de prestation spécifique dépendance, le rétablissement de la prestation pour l'intéressé ne peut intervenir qu'à partir de la date d'arrêté de refus. La loi fait également référence à une prestation en nature dont le versement est lié à certaines conditions (le bénéficiaire doit déclarer dans un délai d'un mois les salariés ou le service d'aide à domicile retenu qu'il entend rémunérer avec cette somme), à défaut, il s'expose à la suspension du versement de la prestation. Si l'on tient à respecter le caractère de prestation en nature, l'effet rétroactif de la décision de la commission départementale d'aide sociale s'inscrit, dans ce cas, en contradiction avec la loi puisque l'intéressé est dans l'incapacité de justifier de l'emploi de ces sommes rétroactivement versées. Il lui demande donc quelles décisions elle entend prendre pour remédier à ces problèmes et faciliter l'application de la loi sans léser les usagers.

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La question est caduque

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