Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 06/08/1998
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences du décret nº 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. En effet, alors que les droits à l'ALS (Allocation logement à caractère social) ou à l'APL (Aide personnalisée au logement) ne sont pas modifiés pour les jeunes ayant, à l'entrée dans le logement, un statut de demandeur d'emploi, de CES (contrat emploi solidarité) ou de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI), ils le sont considérablement pour les jeunes qui sont en apprentissage, en contrat de qualification, en intérim, en contrat à durée déterminée (CDD) de courte durée, en contrat à durée indétermée (CDI) à temps partiel et en stage de formation professionnelle rémunérée par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA). En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que ces jeunes, dont le niveau de ressources peut à tout moment les plonger dans la précarité, puissent accéder au logement dans les mêmes conditions que les premiers.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/10/1998
Réponse. - Les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-l), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Pour les personnes qui déclarent n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence et qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées de manière forfaitaire sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou en renouvellement de droit. Les décrets du 30 janvier 1997 (nº 97/79 pour l'APL et 97/83 pour l'AL) ont complété ce dispositif et " l'évaluation forfaitaire des ressources " est désormais pratiquée depuis le 1er février 1997 : au renouvellement du droit, dans les conditions initiales c'est-à-dire lorsque les ressources de l'année de référence sont nulles ; en ouverture de droit, dès lors que la personne reçoit une rémunération provenant d'une activité professionnelle et que ses ressources de l'année de référence, affectées des déductions prévues par le Code général des impôts, sont inférieures ou égales à un seuil qui est fixé à 812 fois le SMIC horaire. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salarié, l'évaluation forfaitaire correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit, affectée des abattements prévus par le Code général des impôts. S'il s'agit d'un employeur ou travailleur indépendant, elle est égale à 2028 fois le SMIC horaire brut en vigueur. Ces modifications réglementaires ont permis de corriger les dysfonctionnements du système précédent qui entraînait des effets d'aubaine importants en ouvrant le droit à une aide personnelle au logement à des personnes dont les ressources effectives n'en auraient peut-être pas permis l'attribution ou, dans une moindre mesure, en versant une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. Il est, cependant, apparu, à l'occasion de la mise en uvre de ces dispositions que les modalités de calcul de l'aide versée aux jeunes, notamment, se révèlent mal adaptées à leur situation et ne prennent pas suffisamment en compte l'irrégularité et l'instabilité de leurs ressources. Conscient de ces difficultés et particulièrement sensible aux problèmes des jeunes et à la nécessité de favoriser et faciliter leur insertion dans la vie sociale et professionnelle, le Gouvernement a confié au groupe de travail, prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, le soin de réfléchir à ces situations et d'élaborer des propositions pour mettre fin à ces dysfonctionnements. Le groupe de travail, dont les travaux ont débuté en mars dernier et portent sur plusieurs domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles, poursuit actuellement sa réflexion sur ce sujet d'une grande complexité ; il faut, en effet, concilier l'adaptation de l'aide aux changements de situation des bénéficiaires et la simplification de la réglementation pour faciliter son application et la gestion par les organismes payeurs tout en maîtrisant les dépenses publiques. Dans ce contexte, les conclusions du groupe de travail devraient être déposées avant la fin de l'année.
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