Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/08/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modes de garde d'enfants handicapés. Elle lui rappelle que l'article L. 210-10 du code de la sécurité sociale exonère les parents ayant un enfant handicapé en garde à leur domicile des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Elle lui fait remarquer que ces exonérations ne s'appliquent pas quand les parents font garder leur enfant à l'extérieur de leur domicile, recherchant un espace plus grand ou davantage de commodités, alors même qu'ils doivent assurer dans ce cas l'intégralité des frais de transport. Elle lui demande si elle envisage d'étendre l'exonération des charges patronales aux parents d'enfants handicapés optant pour la garde à l'extérieur de leur domicile.
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La question est caduque
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