Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 327, qu'il convient dans l'habitat " d'optimiser la consommation d'énergie dans les logements " notamment par l'" amélioration des performances techniques, travaux d'isolation, séparation des différents types de consommation. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si le Gouvernement envisage d'inciter à sa réalisation plus activement qu'actuellement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/09/1998
Réponse. - En 1997, le secteur " résidentiel-tertiaire constituait avec 87,6 Mtep (44,4 %) le premier poste de communication finale d'énergie devant l'industrie (28,5 %) et les transports (25,4 %). L'instance d'évaluation de la politique de maîtrise de l'énergie mise en place dans le cadre du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques a procédé à un examen approfondi des différentes mesures mises en uvre depuis 1974 pour économiser l'énergie dans le secteur " résidentiel-tertiaire ". Son récent rapport conclut que les mesures publiques en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le secteur d'habitat (réglementation thermique dans la construction neuve et incitations fiscales aux travaux d'économie d'énergie dans l'existant) visaient le chauffage et qu'elles ont incontestablement porté leurs fruits : les consommations unitaires moyennes de chauffage au mètre carré ont diminué de 42,2 % de 1973 à 1994. Ce rapport observe à l'inverse l'absence de tout effort public significatif jusqu'à ces toutes dernières années, à l'exception du régime de l'heure d'été, en faveur des usages spécifiques de l'électricité dans l'habitat (éclairage, électrodomestique...). Les consommations annuelles d'électricité spécifique ont ainsi augmenté de 150 % en vingt ans pour atteindre plus du tiers de la consommation totale du secteur. Le Gouvernement a décidé de relancer avec vigueur et détermination la politique de maîtrise de l'énergie. Dans le secteur " résidentiel-tertiaire " son action tiendra compte des expériences passées et des recommandations de l'instance d'évaluation de la politique de maîtrise de l'énergie. C'est ainsi que la décision a été prise de renforcer et simplifier la réglementation thermique de la construction tant pour l'habitat que pour le tertiaire. Ce renforcement devrait être de l'ordre de 10 % pour le résidentiel et de 30 % pour le tertiaire. S'agissant des consommations d'électricité spécifique, des campagnes de promotion de l'éclairage performant (lampes basse consommation) seront lancées par l'ADEME et EDF. L'obligation d'apposer des étiquettes informatives relatives à la consommation énergétique sur les appareils électro-domestiques sera généralisée. Enfin, les autorités françaises demanderont la mise en uvre d'un ambitieux programme de normalisation au niveau européen relatif à la consommation des appareils électriques.
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