Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé : " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 22, que " Gaz de France pourrait être transformé en une société anonyme dont le capital pourrait être partiellement ouvert. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage pour Gaz de France une telle transformation qui ne se ferait pas sans problèmes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/01/1999
Réponse. - La transformation de Gaz de France en société anonyme relèverait de la loi. Une telle modification du statut de Gaz de France n'a pas été prévue par les pouvoirs publics ; ce statut n'a pas été un obstacle au développement de partenariats stratégiques. Le partenariat entre Gaz de France et les opérateurs gaziers et pétroliers français a ainsi permis à Gaz de France des avancées en ce qui concerne l'accès à la ressource gazière.
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