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Transformation d'Electricité de France (EDF) en société anonyme à capitaux publics

11e législature

Question écrite n° 10175 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2525

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, d'envisager la tranformation d'EDF en " société anonyme à capitaux publics ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage une telle transformation.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1998 - page 3468

Réponse. - La question posée évoque la proposition faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé : " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis au président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, d'envisager la transformation d'EDF en " société anonyme à capitaux publics ". La directive du 19 décembre 1996 sur le marché intérieur de l'électricité, qui doit être transposée prochainement en droit français, n'impose aucune obligation quant au statut de l'opérateur électrique national. Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'affirmer que son ambition sera de doter notre pays d'une organisation qui, en complément du dispositif législatif existant, et notamment de la loi de 1946, modernise et conforte le service public de l'électricité. Dans ce but, il a choisi une démarche ouverte et transparente, fondée sur une large concertation sur la base du Livre blanc intitulé : " Vers la future organisation électrique française ", qui a été diffusé à la mi-février, et dont un exemplaire a été envoyé à l'honorable parlementaire par le secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Conseil économique et social, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, ainsi que de nombreux intervenants ont donné leur avis. M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, a, par ailleurs, formulé ses propositions en conclusion de la mission de réflexion et de médiation qui lui a été confiée. La concertation n'amène pas le Gouvernement à infléchir sa position, suivant laquelle il n'y a pas lieu qu'il propose au Parlement de modifier le statut d'EDF à l'occasion de la loi d'organisation du service public de l'électricité.