Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé : " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 19, " que la politique énergétique doit mieux prendre en compte le développement local... Il importe de confirmer et renforcer les compétences des collectivités locales et les missions de service public qui leur incombent dans le domaine énergétique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/09/1998

Réponse. - Afin de préparer l'évolution du système électrique français qu'impliquera la directive du 19 décembre 1996 sur le marché intérieur de l'électricité, le Gouvernement a choisi une démarche ouverte et transparente, fondée sur une large concertation. Celle-ci a été menée sur la base d'un document intitulé " Vers la future organisation électrique française ". Ce " livre blanc " présente certaines orientations envisagées par les pouvoirs publics, et pose diverses questions. Plus de 20 000 exemplaires de cet ouvrage ont été diffusés à la mi-février à tous les élus au Parlement ainsi qu'à l'ensemble des acteurs du secteur électrique. Le Gouvernement a également souhaité bénéficier des avis de nombreuses instances. Le Conseil économique et social, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et le Conseil de la concurrence ont déjà donné leurs avis, ainsi que les conseils économiques et sociaux régionaux. Enfin, M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, qui a été chargé d'une mission de réflexion et de médiation, a récemment remis son rapport. Cette concertation a amené quelques utiles infléchissements des point de vue initiaux et fondera largement le projet de loi dont le Parlement devrait être saisi cet automne. S'agissant plus particulièrement de la distribution de l'électricité, elle est et restera un service public d'essence communale. Le Gouvernement a en effet pleinement conscience du rôle important joué par les collectivités locales dans le bon accomplissement des missions de service public liées à la distribution. Il a d'ailleurs indiqué, dans le " livre blanc ", que le schéma actuel de l'organisation de la distribution sous l'égide des autorités concédantes que sont les communes et leurs éventuels groupements, sera conservé, et que, sous réserve de l'existence des consommateurs éligibles, les droits exclusifs de distribution de l'électricité seront maintenus aux acteurs qui en ont actuellement la charge au plan local : EDF et les quelque 140 distributeurs non nationalisés (régies et sociétés d'économie mixte). Le mode actuel de tarification des prix de l'électricité a vocation à être maintenu en ce qui concerne les clients non éligibles. Les dispositions ont en effet traduit de manière satisfaisante jusqu'à présent le principe de la péréquation tarifaire, tout en permettant que les tarifs de l'électricité traduisent les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie. La directive sur le " marché intérieur de l'électricité " comporte, par ailleurs, certaines mesures visant le maintien de l'équilibre économique des organismes de distribution, tout en permettant aux clients éligibles de bénéficier du choix de leur fournisseur : " l'éligibilité partielle " et le " droit de péage " lié à l'utilisation des réseaux. L'éligibilité partielle est le mécanisme selon lequel les distributeurs auront la capacité juridique de passer des contrats avec le fournisseur de leur choix pour le volume d'électricité consommé par leurs clients désignés comme éligibles dans leur réseau de distribution, en vue d'approvisionner ces clients. Par ailleurs, le tarif de l'utilisation d'un réseau de distribution liée à la livraison d'électricité à un consommateur éligible situé dans ce réseau de distribution sera de nature à couvrir les coûts de fonctionnement de ce réseau, par l'intermédiaire d'une juste rémunération. En l'état actuel de la réflexion, il semble que le fonds de péréquation de l'électricité, qui organise une certaine solidarité entre distributeurs, puisse être utilement adapté au nouveau contexte.

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