Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 18 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, d'" organiser un contrôle de sûreté (nucléaire) et de radioprotection, en mettant fin à son éclatement entre différents organismes et en assurant son indépendance ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de la retenir.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/09/1998
Réponse. - La confiance du pays dans ses industries, ses technologies et ses institutions est un facteur essentiel du développement économique et technique. Dans le domaine du nucléaire, les risques attachés à la manipulation de matières fortement radioactives exigent une vigilance et une sécurité sans faille. Il importe également que le contrôle de cette industrie soit lisible par tous et soumis aux règles démocratiques. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a souhaité que, dans les domaines de haute technologie, les fonctions de contrôle ne soient pas confondues avec celles qui relèvent de l'exploitation. Aujourd'hui, l'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine du nucléaire est techniquement satisfaisante. Nos citoyens estiment qu'elle peut être améliorée en termes de cohérence d'ensemble et de transparence démocratique. Il semble aujoud'hui utile de soumettre ces règles au législateur. Le Gouvernement proposera donc des dispositions législatives sur les modalités de contrôle et de transparence en matière nucléaire. Le Gouvernement a souhaité, pour préparer au mieux ces dispositions, confier une mission de propositions à M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle. M. Le Déaut a remis son rapport au Gouvernement en juillet 1998. Celui-ci a été rendu public. Il donne actuellement lieu à un examen appronfondi par le Gouvernement.
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