Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de reconnaissance de la langue des signes. L'apprentissage de cette langue, malgré une loi de 1991 qui a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue (français langue des signes), reste très insuffisant dans les établissements scolaires spécialisés. Une telle situation est regrettable car 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et ont donc peu de facilités pour apprendre cette langue en dehors du système scolaire. De plus, cette langue présentant les mêmes caractéristiques qu'une autre langue, il ne suffit pas d'en connaître quelques signes pour la maîtriser et donc se faire comprendre. Il est par conséquent indispensable qu'elle soit enseignée sur la durée. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de reconnaître la langue des signes au baccalauréat afin de lui assurer un cadre éducatif garant de son respect. Par ailleurs, l'apprentissage d'une seconde langue étrangère à partir de la 4e constitue une perte de temps et d'énergie pour la plupart des enfants malentendants qui ont déjà de grandes difficultés à maîtriser correctement le français oral et écrit. Ce retard freine leur scolarité, leur réussite sociale et professionnelle. Aussi, il serait nettement plus judicieux de permettre à ces enfants de se concentrer, dès la 4e, sur l'apprentissage de la langue naturelle des sourds tout en renforçant leur connaissance du français. Cela leur donnerait la possibilité de choisir la langue qui leur sera utile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de reconnaître la langue des signes au baccalauréat et de donner la possibilité aux élèves de 4e de la choisir comme une option de langue au même titre que des langues étrangères, les langues régionales et les langues anciennes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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