Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état d'application de la loi nº 95-101 du 2 férier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment des dispositions relatives à l'implantation des panneaux publicitaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative à l'implantation des panneaux publicitaires. Cette loi a institué, d'une part, une déclaration préalable à l'installation, au remplacement ou à la modification de tout nouveau dispositif publicitaire, d'autre part, elle a renforcé les sanctions contre l'affichage sauvage (amende administrative et procédure de dépose d'office) ; le décret d'application a été pris le 26 octobre 1996. Ainsi, les textes maintenant en vigueur offrent des moyens importants pour lutter efficacement contre les agressions les plus caractérisées. La nouvelle procédure de déclaration préalable permet en effet de rencenser plus commodément ce qui existe et ce qui se crée, donc de détecter les dispositifs fautifs. De ce fait, elle responsabilise les professionnels puisqu'ils ne peuvent, au risque de s'exposer à des sanctions, que déclarer des dispositifs conformes, une déclaration erronée, des dispositifs non conformes ou l'absence de déclaration étant sanctionnés. Les sanctions financières - amende administrative de 5 000 F cumulable avec les mesures coercitives ou les sanctions existant antérieurement (astreinte, sanctions pénales) - paraissent suffisamment dissuasives, à condition bien sûr d'être systématiquement appliquées. La procédure de déclaration préalable suppose d'abord un état des lieux pour comparer l'existant à ce qui se crée. Cette tâche initiale, lourde et de longue haleine, est cependant bien engagée. Une évaluation générale de son impact devra être effectuée régulièrement. Une meilleure coordination des services déconcentrés et des mairies, sous l'égide des préfets, et leur plus grande sensibilisation sous forme d'aide à leur formation doivent aussi permettre d'améliorer la situation. Bien entendu, la mise en place de ce nouveau dispositif ne doit pas empêcher la réflexion de se poursuivre sur les améliorations à apporter, sans exclure une modification de la législation existante. Comme le prévoit la loi, la vigilance doit s'exercer dans le souci de la préservation du cadre de vie de nos concitoyens, qu'il s'agisse d'environnement urbain ou de paysage. Dans l'immédiat, outre une répression accrue des infractions, les priorités se situent ainsi non seulement aux entrées de ville, très dégradées et où les infractions sont nombreuses, mais aussi au niveau du mobilier urbain, trop envahissant et occasionnant une gêne pour les piétons, des règlements locaux, parfois trop permissifs, enfin de la prolifération irrégulière de certaines préenseignes susceptibles de dégrader le paysage.
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