Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui préciser à quel moment doit entrer en application le décret précisant, au titre de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les cas de dispense pour les jeunes appelés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/09/1998
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Cet article prévoit que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars, permet, dès à présent, aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Un second décret d'application sera pris au cours de cette année afin que le report de l'article L. 5 bis A soit applicable, à compter du 1er décembre 1998, aux jeunes Français titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, ce calendrier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement lors de l'examen du texte législatif, et au vote de la représentation nationale.
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