Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en vue de la constitution du fichier génétique national regroupant les données d'ADN.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1998
Réponse. - La loi nº 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-54 par lequel il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Ce fichier, dénommé fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), devrait pouvoir être opérationnel dans les prochains mois. A cette fin, la commission nationale de l'informatique et des liberté sera très prochainement saisie d'un projet de décret définissant les conditions de sa mise en uvre.
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