Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998

M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser l'évolution par juridiction des postes des juges pour enfants depuis 1995.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1998

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache la plus haute importance aux conditions de fonctionnement de la justice des mineurs et qu'il lui apparaît nécessaire de l'améliorer en lui affectant des nouveaux moyens. De 1995 à 1998, trente-quatre nouveaux emplois de juges des enfants ont été créés dans les tribunaux de grande instance, ainsi que le montre le tableau suivant (il n'y a eu aucune localisation d'emplois de magistrat en 1997, les emplois créés en loi de finances 1997 ayant été localisés en 1998). Cet effort sera poursuivi dans le cadre des prochains exercices budgétaires. De manière plus générale, soixante-dix emplois de magistrats ont été créés au titre de la loi de finances pour 1998, et 140 sont prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.( NOTA Voir tableau page 3805 ).

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