Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les orientations du rapport de M. Edouard Malinvaud qui préconisent notamment une baisse " à titre définitif " des cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces propositions.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Dans l'objectif de réduire le coût du travail, notamment à l'égard des salaires les plus bas, de favoriser ainsi la création d'emplois et de rééquilibrer les prélèvements sociaux sur les entreprises, le Gouvernement a proposé une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réforme, qui se traduit par un allégement du coût du travail et un élargissement de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale a été adoptée par le Parlement à la fin du second semestre 1999. Dans ce cadre, un nouvel allégement sur les bas et moyens salaires est institué, que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail associe, dans un barème unique d'exonération, à l'aide pérenne applicable pour les entreprises passées à 35 heures par accord. Tout emploi relevant de ce dispositif donne droit, à partir de l'an 2000, à un abattement de cotisations patronales compris entre 21 500 francs par an pour un salaire égal au SMIC et 4 000 francs pour tous les salaires mensuels égaux ou supérieurs à 11 899,57 francs (voir barème ci-dessous). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit l'affectation au financement de la sécurité sociale d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de plus de 50 millions de chiffre d'affaires et de la taxe générale sur les activités polluantes. Cet élargissement des prélèvements sociaux sur les entreprises, à des éléments autres que les salaires, est réalisé dans le cadre d'un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale chargé d'en garantir l'équilibre et la pérennité. Ces ressources nouvelles sont intégralement affectées au financement des baisses de cotisations prises en charge par ce fonds (nouvel allégement lié aux 35 heures, aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi de juin 1998 et réduction dégressive sur les bas salaires). Réalisée sans accroître la pression globale sur les entreprises, cette réforme conduit ainsi à une baisse très sensible du coût du travail non qualifié (4 à 5 % en moyenne pour les salaires inférieurs à 10 000 francs brut, après prise en compte du financement de la réduction du temps de travail à 35 heures).Nouveau barème applicable à un salarié à temps complet dans une entreprise à 35 heures ( NOTA Voir tableau page 1970 ). Note : chiffres arrondis à 100 francs près et 0,5 % pour les taux.**(*) Calculé en équivalent temps plein.*(**) 6 881,68 francs est le montant actuel du SMIC mensuel sur la base de 169 heures sur le mois (39 heures hebdomadaires).(***) Les charges patronales de sécurité sociale (régime général) représentent environ 30,3 % du salaire brut (28 % hors accidents du travail).
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