Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une simplification des dispositions du code des marchés publics de manière à faciliter l'accès des entreprises artisanales à la commande publique.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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