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Impôts locaux applicables aux chalets d'alpage

11e législature

Question écrite n° 10336 de M. Michel Barnier (Savoie - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2610

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des propriétaires de chalets d'alpage concernant le paiement des impôts locaux. En effet, la taxation (taxes foncières et taxe d'habitation) de ces chalets, sur les mêmes bases que les autres habitations, paraît injustifiée au regard des difficultés d'accès et à leur utilisation saisonnière (4 mois par an). Bien que chaque collectivité ait déjà la possibilité d'intervenir dans le cadre de la commission communale des impôts directs pour abaisser la valeur locative de ces biens au regard de ces éléments, ces particularités justifieraient la mise en place d'une réfaction spéciale unique afin de permettre aux propriétaires d'entretenir les chalets d'alpage. Cette mesure irait dans le sens de la sauvegarde du patrimoine rural et montagnard dans ces chalets constituent. Il lui demande donc quelles sont ses intentions, à ce sujet, dans le cadre notamment de la prochaine loi de finance.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1998 - page 3704

Réponse. - Conformément aux articles 1382 (6º) et 1407 (II, 2o) du code général des impôts, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger le bétail des fermes et des métairies ainsi que les gardiens de ce bétail, soit à rentrer des récoltes. Les chalets d'alpage qui sont affectés à un usage agricole bénéficient de cette exonération. Il n'est cependant pas envisagé d'accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation à l'ensemble des chalets d'alpage, quel que soit l'usage effectif qu'en font les propriétaires. Cela étant, les règles de détermination de la valeur locative foncière servant de base au calcul de ces taxes tiennent compte de la situation de l'immeuble, de sa consistance et de son état. Les inconvénients dus à l'éloignement géographique de l'immeuble et aux difficultés d'accès constituent des critères de minoration de la valeur locative foncière, ce qui va dans le sens souhaité par l'auteur de la question.