Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/08/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur marché de la fabrication de calculettes destinées à convertir les francs en euro. Certains fabricants ne semblent guère préoccupés des normes édictées par la commission européenne et mettent en vente des produits non conformes. Les décrets du ministère de l'économie n'auront, d'autre part, aucune incidence sur l'importation de convertisseurs approximatifs, prisés des consommateurs pour leur prix plancher. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu, dans la mesure où la réforme monétaire s'inscrit comme un des grands défis de notre avenir, de mettre en distribution des calculatrices certifiées plutôt que de s'exposer ultérieurement à de coûteuses campagnes de mise en garde concernant les produits défectueux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/11/1998
Réponse. - La mission interministérielle de préparation des administrations publiques à l'euro a estimé nécessaire de permettre aux consommateurs de disposer d'un outil fiable pour vérifier les résultats des conversions qui leur seront présentés et de nature à les rassurer sur les conséquences du passage à l'euro. Dans cette intention, un projet de décret, pris sur la base du code de la consommation, a été élaboré. Ce texte concerne les calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion franc-euro. Il impose aux opérateurs de fabriquer, d'importer et de mettre sur le marché des calculettes conçues pour respecter les modalités de conversion définies par le règlement nº 1103/97 du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro : utilisation des taux de conversion à six chiffres qui seront fixés par le conseil de l'Union européenne le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase de la réalisation de l'Union (début 1999), interdiction de l'emploi des taux inverses calculés à partir des taux de conversion, respect des règles d'arrondis. En outre, un algorithme, qui ne pourra être déterminé précisément que lorsque le taux de conversion euro-franc aura été fixé, permettra aux services de contrôle de vérifier aisément et en tous lieux si les calculettes répondent effectivement à ces exigences. Enfin, le projet prévoit une obligation de marquage afin que les acheteurs soient en mesure de distinguer les calculettes conformes au décret des outils de sensibilisation qui auront été mis sur le marché antérieurement et qui s'avéreraient ne pas satisfaire aux exigences réglementaires, notamment parce que le taux de conversion franc-euro ne sera fixé que début 1999. Ce décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Au cours du premier semestre 1999, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifieront que les calculettes sont conformes aux dispositions du décret. Les infractions seront passibles d'une amende de 3 000 francs par appareil en infraction.
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