Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre ainsi que le principe de la taxe de 1 % sur la publicité. La taxe en question doit être déclarée et acquittée avec les déclarations du mois de juin 1998, obligeant les entreprises concernées à effectuer un traitement comptable d'un exercice clos à l'époque des vacances et donc avec des effectifs réduits. Les imprimés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne comportent pas de rubrique concernant cette taxe. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour éviter un caractère anti-économique à une telle mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La taxe sur certaines dépenses de publicité, instituée par l'article 23 de la loi de finances pour 1998, est en principe déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle elle est due. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en uvre de cette taxe et attentif aux préoccupations des entreprises, a, lors de l'examen du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, présenté un amendement tendant à reporter la déclaration et le paiement de la taxe due en 1998 sur l'annexe à la déclaration de TVA des opérations du mois de juin ou du deuxième trimestre de 1998, déposée en juillet de cette même année. Il n'a pas été possible de reporter davantage le paiement de la taxe destinée à alimenter un fonds de modernisation de la presse quotidienne confrontée à une situation financière difficile. Par ailleurs, les obligations déclaratives des redevables sont précisées dans une instruction du 18 juin 1998 (publiée au BOI 3 P-8-98), qui indique que la taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA, imprimé 3310 (M) A, ligne 47 ou 3310 (M) A DOM, ligne 37.
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