Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/08/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'insuffisance des moyens affectés au département de la Haute-Savoie pour l'intégration scolaire des enfants handicapés. En effet, il lui indique qu'à la suite d'une récente démarche effectuée auprès de monsieur l'inspecteur d'académie de ce département, en vue de soutenir la création d'une classe d'intégration scolaire dans la commune de Sallanches à la rentrée 1998, il lui a été indiqué qu'en raison des moyens disponibles il était impossible d'ouvrir actuellement des postes spécialisés dans plusieurs secteurs du département, alors que la couverture de la Haute-Savoie au titre de l'adaptation et de l'intégration scolaire est actuellement l'une des plus faibles en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend engager en vue de résoudre cette situation qui pénalise fortement les jeunes enfants concernés, notamment du point de vue de leur intégration sociale future, et touche en outre un département qui connaît une forte progression démographique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/11/1998
Réponse. - La loi nº 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi nº 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ont fait de l'éducation une obligation nationale pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Selon la nature et l'importance du handicap, ces enfants peuvent être scolarisés en école ordinaire, en intégration individuelle en classe ordinaire ou en intégration collective dans les classes d'intégration scolaire (CLIS). Toutefois, en application de la déconcentration administrative, les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités départementales. Pour l'année 1996-1997, 39 % des emplois affectés à l'éducation des enfants handicapés, en difficulté ou malades ont été implantés dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. L'importance de ce pourcentage traduit la volonté des autorités académiques de donner, conformément à la politique définie par le ministère chargé de l'éducation nationale, la priorité à la lutte contre l'échec scolaire par la prévention des difficultés rencontrées par les enfants lors des apprentissages scolaires. La rénovation des textes créant et organisant l'examen du certificat d'aptitude aux actions spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS), publiée le 8 mai 1997, vise, d'une part, à élargir l'accès à cet examen en supprimant la condition d'ancienneté et, d'autre part, à apporter plus de souplesse dans l'organisation de l'examen. Cette réforme, accompagnée d'une campagne de sensibilisation des enseignants au niveau départemental, doit ainsi permettre à un plus grand nombre d'enseignants du premier degré de se spécialiser.
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