Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il prévoit l'établissement, sous l'égide des préfets, de plans départementaux de desserte gazière révisables tous les trois ans. Ces schémas directeurs recenseront les communes (ou éventuellement les groupements de communes) souhaitant être desservies en gaz naturel, obligation étant faite à Gaz de France (GDF) d'engager les travaux correspondants dans un délai maximum de trois ans. Toutefois, seules seront assurées les dessertes pour lesquelles la rentabilité des investissements nécessaires sera au moins égale à un taux fixé par décret. Le nouveau seuil de rentabilité obligatoire devrait être nettement moins élevé que celui exigé par la circulaire ministérielle d'octobre 1985 et permettre ainsi le raccordement de zones non encore desservies par le service public du gaz. Cet élargissement des missions de service public de Gaz de France suscite l'intérêt de nombreux élus locaux qui souhaitent voir leur commune retenue par le plan de desserte gazière. Ainsi, il lui demande si le décret fixant le nouveau seuil de rentabilité minimale répondra à l'attente des élus soucieux de l'aménagement du territoire, et donc, si le programme d'investissement de l'opérateur public sera revu en conséquence dès 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1998
Réponse. - Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le niveau de rentabilité minimale exigé pour la desserte sera abaissé de manière à accroître significativement le rythme des nouvelles dessertes. Cet abaissement de l'exigence de rentabilité constitue un des objets du décret d'application de la loi, dont le législateur a prévu la publication dans un délai de six mois. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à industrie ont d'ailleurs d'ores et déjà autorisé le président de Gaz de France à augmenter son programme d'investissement en faveur de nouvelles dessertes d'un montant de 400 MF réparti sur les exercices 1998 et 1999. C'est ainsi qu'environ 700 communes supplémentaires devraient être desservies sur cette même période.
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