Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/08/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport de la Cour des comptes à l'égard du rôle de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie (MILT), souhaitant notamment que soit généralisé le recours à l'injonction thérapeutique (prévue par la loi de 1970) pour les toxicomanes et de donner une " cohérence " à la politique de prévention.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/02/2000
Réponse. - La circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 1999, dont l'élaboration a fait l'objet d'un large travail interministériel dans le courant de l'année 1999, insiste sur les points suivants : l'orientation sanitaire et sociale des usagers de drogue doit être privilégiée, l'injonction thérapeutique doit concerner en priorité les usagers toxicodépendants, une attention particulière doit être réservée aux mineurs. La circulaire incite les parquets à diversifier les réponses judiciaires pour prendre en compte toutes les dimensions de l'usage de drogue (usage, usage nocif, dépendance). Il est par ailleurs préconisé de ne pas se limiter à une approche exclusivement sanitaire, les mesures de classement avec orientation vers une structure éducative et/ou d'insertion sociale et professionnelle paraissant pertinentes dans certains contextes. Dans le même esprit, après concertation interministérielle, les conventions départementales d'objectifs de lutte contre la toxicomanie pour les personnes placées sous main de justice ont été généralisées en 1999 (note d'orientation MILDT du 12 février 1999). Ce dispositif encourage la détermination d'objectifs concernés entre les autorités judiciaires et sanitaires pour la prise en charge des usagers de drogues placés sous main de justice. Dans ce cadre, des moyens financiers supplémentaires seront dégagés, notamment pour assurer une orientation sanitaire et sociale adaptée des usagers interpellés, y compris les justiciables rencontrant un problème dans leur consommation d'alcool. En particulier, les mineurs et les jeunes usagers de cannabis et de divers produits associés (alcool, médicaments...) devront faire l'objet d'un rappel à la loi dans le cadre d'une prise en charge éducative globale. Les orientations de travail ainsi dégagées visent à uniformiser les pratiques, en insistant plus particulièrement sur la nécessité d'une collaboration étroite entre autorités judiciaires et sanitaires, condition indispensable à une application efficace des dispositions de la loi du 31 décembre 1970.
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