Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 27/08/1998
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux. En application des articles L. 351-2(3º), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1(1º) du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 26 juin 1998, modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986, fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré. Le classement des communes par zones géographiques répond au souci d'adapter les plafonds de ressources au coût de la vie locale, mais présente aussi des inconvénients dans la mesure où l'on trouve dans la même zone de grandes et de petites communes. A titre d'exemple, dans le département de l'Ain, on trouve dans la même zone Bourg-en-Bresse et les petites localités de moins de 500 habitants. La récente revalorisation des plafonds de ressources permet d'élargir le nombre des bénéficiaires potentiels, mais au plan local, le problème du nombre de candidats en adéquation avec les critères fixés reste inférieur au nombre de logements proposés. Cette inadaptation entre l'offre et la demande dans les petites communes augmente le risque que ces logements restent vides. Il conviendrait d'affiner cette loi en distinguant dans la troisième zone les villes et les petites localités rurales. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier, en ce sens, le texte législatif actuellement en vigueur.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les plafonds de ressources applicables aux ménages candidats à la location d'un logement appartenant à un organisme d'HLM ont été revalorisés à compter du 1er juillet 1998. L'ensemble des mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 1998 donne à 61 % des ménages la possibilité d'accéder au parc de logements HLM. En province une revalorisation des plafonds de ressources de p 5 % est intervenue pour les ménages composés de deux et trois personnes. Par ailleurs, la distinction entre " conjoint inactif " et " conjoint actif " est supprimée. Pour apprécier les plafonds de ressources, seuls sont pris en compte le nombre de personnes composant le ménage et la zone d'implantation du logement. Tous les plafonds de ressources sont relevés sur le barème le plus favorable, à savoir l'ancien barème " conjoint actif ". Cette disposition permet ainsi à un couple d'accéder aux logements HLM avec un revenu net mensuel inférieur ou égal à 11 800 F en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants). Pour un ménage comportant trois personnes, l'accès au parc de logements HLM est possible dès lors que le revenu net mensuel est inférieur ou égal à 14 200 F en zone 3. Ces augmentations des plafonds de ressources ont donc contribué à l'élargissement du nombre des candidats à la location d'un logement locatif social. Une modification du zonage visant à majorer les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux situés dans les petites localités rurales aurait pour conséquence d'encourager les organismes d'HLM à loger des ménages qui n'ont pas accès actuellement au parc de logements locatifs sociaux du fait de leurs revenus élevés, ce qui est peu conforme à leur objet social. Par ailleurs, les plafonds de ressources pour l'accès au parc HLM évolueront dorénavant en fonction de l'évolution du SMIC, en application de l'article 56 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Aussi, il n'est pas envisagé d'autre mesure au-delà de ces améliorations récentes de la situation au regard de l'accès au parc HLM.
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