Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 27/08/1998

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration de la révision des valeurs locatives. Le Gouvernement a récemment fait part de son souhait de voir intégrer les résultats de la révision des valeurs locatives établie en 1992 à partir du 1er janvier 2000. Pour autant, depuis six ans, les communes ne disposent plus d'information relative à l'impact de cette mesure. Ainsi, les collectivités et en particulier les communes ressentent le besoin urgent d'apprécier l'évolution de leur produit fiscal afin de pouvoir élaborer une programmation budgétaire indispensable à leur bon fonctionnement. Dans cet esprit, il importe donc que l'administration fiscale procède à des simulations à l'échelon communal afin de communiquer le plus tôt possible aux élus les effets de ladite réforme. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre à cet effet.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1998

Réponse. - Les travaux de révision, commencés en 1990, sont achevés depuis sept ans et le Gouvernement souhaite maintenant proposer au Parlement d'en tirer les conséquences. Le 9 juillet 1996, le comité des finances locales avait été consulté sur les modalités de mise en uvre de la révision et avait recommandé notamment que les hausses de cotisations soient étalées sur cinq ans et que les seuils d'écrêtement soient fixés à 15 % et 300 F. Dans le cadre de sa politique de réforme de la fiscalité locale, le Gouvernement prévoit de proposer au Parlement que la mise en uvre des nouvelles valeurs locatives soit appliquée dès 2000, mais que les hausses de cotisation soient étalées conformément aux orientations proposées par le comité des finances locales. Le comité sera très prochainement consulté sur la loi de finances rectificative qui devrait permettre la mise en uvre des nouvelles valeurs locatives.

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