Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/08/1998

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints collaborateurs d'artisans. En dépit de la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982, qui proposait à ces personnes de bénéficier d'un statut de salarié, de collaborateur ou d'associé, leur permettant ainsi de sortir de l'ombre et d'avoir une existence officielle, la majorité d'entre elles ne bénéficie toujours pas d'un statut légal. Au niveau national, seuls quelque 6 % des conjoints aidant auraient opté pour un statut de " collaborateur " et les deux autres statuts ne semblent pas avoir davantage de succès. Cette situation, qui s'explique par le caractère facultatif de ces dispositions législatives, crée des situations sociales souvent graves pour les conjoints d'artisans lorsque surviennent les difficultés (perte de marché, divorce ou décès). Début avril, un décret stipulant que " le conjoint travaillant dans une entreprise individuelle doit se faire inscrire, s'il n'est pas salarié, au registre de la chambre des métiers " a apporté une première réponse à ce type de situation. Cependant, aucune sanction n'étant prévue en cas de non-inscription, cette mesure risque elle aussi de demeurer sans effet. Afin d'assurer une protection sociale minimale aux conjoints d'artisans, on pourrait envisager de rendre obligatoire un statut (celui de conjoint collaborateur, par exemple), tout en laissant la possibilité aux intéressés de choisir plutôt les statuts d'associé ou de salarié. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux lacunes des dispositions existantes.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999

Réponse. - La situation des conjoints d'artisans repose toujours sur le dispositif juridique issu de la loi du 10 juillet 1982 qui donne la possibilité aux conjoints de choisir entre trois statuts, notamment celui de conjoint collaborateur qui implique une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat étudie donc de nouvelles dispositions permettant aux conjoints d'être reconnus comme des acteurs véritables de l'entreprise en leur permettant d'obtenir des contreparties légitimes, notamment au regard des droits à la retraite, mais aussi dans le domaine fonctionnel, patrimonial et social. Des réflexions sont actuellement conduites et parmi les hypothèses de travail figure effectivement celle consistant dans l'instauration d'une présomption de statut, charge aux intéressés d'effectuer une démarche positive pour renoncer aux droits et obligations susceptibles d'en constituer le contenu. Il ne s'agit à ce stade que d'une orientation parmi d'autres pour permettre de faire évoluer favorablement la situation des conjoints qui participent aux côtés de leur époux à l'activité de l'entreprise. Ce dossier nécessite en effet une instruction approfondie et une concertation appropriée avec tous les partenaires intéressés.

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