Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 27/08/1998
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation des contrôles techniques des véhicules. En effet, nombre d'automobilistes se voient sévèrement verbalisés pour s'être laissé surprendre par la date d'échéance du contrôle technique de leur véhicule, du fait de la négligence plus que d'une réelle intention de frauder. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'envisager un assouplissement de cette réglementation en offrant une possibilité d'avertissement préalable aux automobilistes en infraction, signifié en terme de verbalisation retardée et annulée par la production, sous un délai à définir, de l'attestation du contrôle effectué. Cette mesure pourrait être limitée à une période de deux à quatre mois après la fin de validité du précédent contrôle afin qu'elle ne serve pas les intérêts des automobilistes de mauvaise foi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le contrôle technique des voitures particulières et des camionnettes existe en France depuis six ans ; la date du premier contrôle et la périodicité des contrôles ultérieurs sont maintenant bien connues et figurent dans la quasi totalité des cas sur la carte grise. Les automobilistes de bonne foi peuvent difficilement ignorer ces données. Tout retard dans l'exécution des contrôles se fait au détriment de la sécurité routière et de la protection de l'environnement. Il est donc nécessaire de veiller à la bonne application de la réglementation, pour laquelle l'existence de sanctions est indispensable. Aussi n'est-il pas envisagé d'accorder un délai supplémentaire qui aurait pour seul effet de décaler l'application de la réglementation dans le temps.
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