Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 27/08/1998
M. Xavier Dugoin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières et fiscales rencontrées par les clubs de football professionnel français. L'exode massif de nos meilleurs joueurs vers des pays étrangers, rendu juridiquement possible par l'arrêt Bosman, est gravement facilité par les disparités fiscales entre les pays européens. Ainsi, pour bénéficier de meilleures conditions salariales rendues possibles par une fiscalité moins lourde, l'élite de notre football joue désormais dans des championnats étrangers. Cette situation est d'autant plus regrettable que l'image de performance donnée par notre équipe nationale, et qui a permis à des millions de Français de se retrouver unis par une même passion, aurait besoin d'être relayée par nos équipes de clubs sur le plan européen, ce qui risque fort de ne pas être le cas, en raison des disparités actuelles. Il semble donc évident aujourd'hui que, sous peine de disparaître du haut niveau européen ou de se voir relégués à jouer les seconds rôles, nos clubs ont besoin de voir leur statut fiscal se rapprocher de celui applicable pour leurs rivaux européens. Il est en effet paradoxal que, d'une part, on les soumette à une concurrence pleine et entière du fait de l'Union européenne (le nombre de joueurs étrangers appartenant à l'Union européenne n'étant plus limité), et, d'autre part, on les pénalise plus que leurs rivaux européens.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 03/12/1998
Réponse. - Il est nécessaire de relever, en premier lieu, que la description pessimiste qui est faite de la situation sportive actuelle des clubs français sur la scène internationale ne correspond pas à la réalité. Ainsi, pour la première fois de l'histoire du football français, quatre clubs (Bordeaux, Lyon, Marseille, Monaco) ont obtenu leur qualification pour les huitièmes de finale de la Coupe de l'UEFA. Il n'en demeure pas moins que les clubs de football professionnels français font face à des difficultés, notamment financières, dont certaines sont liées à l'application des règles européennes. L'application au football professionnel du droit communautaire, et notamment du principe de libre circulation impose, comme l'a énoncé la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Bosman, la suppression des indemnités dues à l'occasion des transferts de joueurs en fin de contrat. Cette situation a contribué, d'une part, à créer une dérégulation des transferts de joueurs professionnels, et d'autre part, à pénaliser les clubs formateurs. Cette modification majeure pour le football professionnel incite les clubs à délaisser les investissements à long terme dans la formation et à procéder à des recrutements externes de plus en plus nombreux, et concernant des joueurs de plus en plus jeunes. Il s'ensuit, dans la plupart des Etats membres, une réduction du nombre des joueurs nationaux évoluant en championnat national, et une augmentation de la surface financière nécessaire à la survie des clubs de division 1. Cette situation de libre concurrence démontre les limites et les dérives d'une démarche européenne traitant l'activité sportive dans le champ des activités économiques. C'est précisément pour inverser cette situation et faire reconnaître la spécificité sociale, citoyenne et culturelle des activités sportives que le ministère français de la jeunesse et des sports demande d'urgence une réunion des ministres chargés des sports de l'Union européenne. Face à la concurrence déloyale qui s'est instaurée entre des clubs professionnels de différents pays du fait des disparités des critères de gestion du football professionnel, l'une des propositions formulées par Mme la ministre est d'instaurer, au niveau européen, une direction de contrôle de gestion des clubs. Au niveau national, elle souhaite soutenir et relancer la formation par une pérennisation des subventions publiques locales. Cette solution, actuellement à l'étude, devrait faire l'objet d'une initiative législative.
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