Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question que beaucoup de Français, au premier rang desquels nombre d'élus, se posent relativement aux " sans-papiers ". Sur environ 150 000 " sans-papiers ", officiellement recensés pour s'être fait connaître suite aux promesses électorales de M. le Premier ministre, la moitié peut prétendre à une régularisation et être par conséquent admise à rester sur notre territoire. Pour ce qui est de l'autre moitié, il en va, dit-on, autrement. S'il prend acte du souci parfaitement républicain du ministre de l'intérieur d'appliquer la loi, il lui demande de préciser le champ de cette application. Pour ce faire, il lui demande de bien vouloir lui donner, en premier lieu, dans un souci tout aussi républicain de transparence qui ainsi préviendra tout risque de faux débat, le nombre exact de " sans-papiers " qui ont commis un délit et ont ainsi, après leur entrée clandestine ou le prolongement irrégulier de leur séjour, enfreint la loi française.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/12/1998
Réponse. - La circulaire du 24 juin 1997 a permis à certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France dans la mesure où ils pouvaient satisfaire à des critères prédéterminés. Outre les critères relatifs à la durée et aux conditions de séjour sur le sol français ainsi que ceux liés à la situation personnelle et familiale des intéressés, l'administration a porté une attention particulière au degré d'insertion dans la société française des demandeurs lors de l'instruction de leurs dossiers et aux infractions éventuelles qu'ils auraient pu commettre en dehors de celles relatives au séjour irrégulier. On précisera que si les outils utilisés par les services compétents du ministère de l'intérieur pour établir des statistiques en matière de criminalité permettent de distinguer globalement les personnes mises en cause entre nationaux et étrangers, il n'est en revanche pas possible, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de procéder à des études sélectives permettant de déterminer la situation au regard du séjour en France des auteurs de crimes ou délits. On rappellera enfin que les personnes dont le comportement constitue une menace à l'ordre public sont par principe exclues de toute régularisation administrative de leur situation au titre de la circulaire précitée.
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