Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-40 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le Rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" inciter les organismes concernés et les entreprises à recourir au conseil en conformité technique, soit extérieur..., soit salarié chez eux, soit en se regroupant pour disposer des services d'un responsable Conformité technique : normes, réglementation, marquage CE et certification ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'inciter les entreprises à avoir recours à un conseil en conformité technique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/10/1998
Réponse. - Il convient de rappeler qu'au début des années 1980, les Etats membres se sont engagés dans la réalisation d'un véritable marché intérieur qui assure la libre circulation des marchandises. A cet effet, ils ont harmonisé leurs réglementations techniques selon une nouvelle technique. Désormais, la grande majorité des réglementations nationales relatives aux produits industriels est remplacée par quelques directives européennes, dites Nouvelle Approche qui s'appuient sur des normes. Le respect de ces directives est obligatoire, tant pour exporter en Europe que pour vendre en France. Une vingtaine a été adoptée ou est en voie de l'être, couvrant des secteurs aussi vastes et variés que les matériels électriques, les machines, les équipements de protection individuels, les jouets, les appareils à pression, les dispositifs médicaux ou les terminaux de télécommunication. La production française des produits soumis à ces directives représente plus de 600 milliards de francs. Ces directives précisent les contrôles à faire effectuer sur le produit et/ou le processus de fabrication, préalablement à sa mise sur le marché. Ce principe se matérialise, une fois les contrôles effectués, par l'apposition sur le produit du marquage " CE ", qui lui permet de circuler librement dans toute l'Europe, sans aucune démarche administrative. Pour se mettre en conformité, les entreprises recherchent généralement dans un premier temps les ressources internes susceptibles de les y aider. Il leur arrive également de faire appel à un organisme extérieur, par exemple un laboratoire, qui les conseille dans leur démarche. Au total, nombreux sont ces organismes capables de les accompagner sur la voie de la conformité et le secrétariat d'Etat à l'industrie encourage les entreprises à faire appel à de telles compétences lorsqu'elles ne peuvent résoudre elles-mêmes tous les problèmes posés, comme le suggère le Conseil économique et social. Par ailleurs, chaque année, le secrétariat d'Etat à l'industrie lance un appel à propositions, dit " AQCEN " pour Accès à la Qualité, à la Certification, aux Essais et à la Normalisation, qui permet de soutenir financièrement les actions collectives, qui visent à faciliter l'appropriation des nouvelles normes européennes par les entreprises. Toutefois, il va de soi que les produits mis sur le marché doivent intégrer, dès leur conception, les précautions nécessaires en matière de sécurité. Cette démarche relève bien évidemment du fabricant. En effet, s'il a un rôle de sensibilisation et de contrôle, l'Etat ne peut se substituer aux entreprises pour l'application de la réglementation.
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