Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 10/09/1998
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'accueil et de gratification d'étudiants stagiaires. Ainsi, l'agence régionale pour l'environnement (ARPE), établissement public territorial constitué en 1979 sous forme de syndicat mixte regroupant la région et les six départements des Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Alpes-Maritimes (06), Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), a pour objet statutaire la mise en oeuvre de toute action permettant la protection de l'environnement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le cadre de ses activités, cet établissement public est amené à prêter une attention particulière aux demandes des jeunes qui, durant leur scolarité, souhaitent être accueillis sous forme de stage. Actuellement ces étudiants stagiaires sont reçus durant quelques mois dans un objectif d'apport réciproque. Ils contribuent, par leurs compétences, à la réalisation effective d'une mission intéressant directement cette structure. Afin de fonder cette pratique sur une base législative ou réglementaire claire, il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles ces stagiaires peuvent être admis au sein d'un établissement comme l'ARPE, et notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient percevoir une gratification qui à titre indicatif est dans le privé limitée à 30 % du SMIC.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/10/1998
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoit que des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées et intégrés à la formation. Les conditions du stage doivent résulter d'une convention tripartite entre l'entreprise, l'établissement de formation et l'étudiant qui permettra notamment de vérifier la régularité de l'inscription de l'étudiant dans l'établissement de formation, d'établir un programme de stage concerté entre le responsable du stagiaire dans l'entreprise et le responsable de l'enseignement et d'assurer un suivi pédagogique approprié. Depuis le 1er janvier 1987, et selon un arrêté du 9 décembre 1986, le plafond fixé au montant des gratifications est égal à 30 % du SMIC applicable au 1er janvier de l'année civile en cours. Le dépassement du seuil fixé fait perdre à l'étudiant le bénéfice de la couverture sociale du risque d'accident de stage. Cependant, l'entreprise peut indemniser, sur justificatifs, l'étudiant stagiaire des divers frais entraînés par son activité, notamment les frais de déplacement ou de double résidence.
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