Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/09/1998
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'autoriser les organismes débiteurs de prestations sociales à verser l'allocation de rentrée scolaire entre le 15 et le 20 août. En effet, les instructions ministérielles n'ont autorisé le versement de ladite allocation pour la rentrée 1998 que le 25 août. En raison des délais interbancaires, les familles ne la percevront donc que peu de temps avant la rentrée scolaire. Compte tenu de la finalité de cette prestation qui est d'aider les familles les plus modestes à couvrir les frais exposés à l'occasion de la rentrée, il serait souhaitable d'en anticiper le versement, donnant ainsi aux familles, notamment les plus démunies d'entre elles, le temps de procéder avec discernement aux achats relatifs à la scolarité de leurs enfants. Il lui demande donc si elle prévoit, à l'occasion de la prochaine rentrée scolaire, de donner toutes instructions afin que le versement intervienne plus tôt dans le mois d'août.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'allocation de rentrée scolaire vise à compenser en partie la charge financière supportée pour les familles au moment de la rentrée scolaire. Compte tenu de cet objectif, elle est versée par les caisses d'allocations familiales le 25 août aux familles remplissant la condition de ressources exigée pour les enfants âgés entre six et seize ans, sans formalité de leur part. Cette date est en cohérence avec la proximité de la rentrée scolaire qui intervient environ une semaine plus tard. Elle permet par ailleurs aux caisses d'allocations familiales de vérifier le respect par les familles potentiellement bénéficiaires des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire le respect des conditions de ressources (" la situation de la famille est appréciée au 31 juillet précédent la rentrée scolaire considérée ", en application de l'article R. 543-6 du code de la sécurité sociale) et la perception au mois de juillet précédant la rentrée d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion (le versement de ces prestations intervenant le 5 août). Cette dernière condition a été supprimée à compter de la prochaine rentrée scolaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le Gouvernement a en effet décidé de verser l'allocation de rentrée scolaire sous les seules conditions de ressources et d'âge de l'enfant, mesure qui bénéficiera à 350 000 familles de un enfant aux revenus modestes. Il ne sera pour autant pas possible de procéder à un versement plus précoce de l'allocation pour la rentrée 1999. Les 350 000 familles qui vont bénéficier de la mesure décidée par le Gouvernement ne sont pas à ce jour connues des caisses d'allocations familiales, et le maintien d'un certain délai apparaît nécessaire pour qu'elles puissent être enregistées par la CNAF sur la liste des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. La modification de la date de versement de l'allocation de rentrée scolaire en 2000 pourrait s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus complète du versement de l'allocation de rentrée scolaire, faisant suite aux consultations que mène la délégation interministérielle à la famille notamment auprès des associations familiales et organisations syndicales.
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