Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les raisons pour lesquelles son ministère s'oppose aux revalorisations du point retraite ASV (avantage social vieillesse) relatif aux retraites des retraités libéraux de la chirurgie dentaire (CARCD), alors que ce régime est bien géré et excédentaire, il lui demande, par ailleurs, si elle peut confirmer que toute décision de blocage des augmentations des retraites de ce secteur ne saurait avoir pour perspective, même lointaine, d'affecter une partie des réserves de cette caisse vers d'autres régimes de retraite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte-type de chaque profession (lettre-clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession ; et une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens de ces régimes ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi dû être adoptées, notamment pour le régime des chirurgiens-dentistes avec le décret du 24 avril 1995 qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en la fixant à 200 francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et les projections montrent qu'à législation inchangée le régime sera en cessation de paiement dès 2003-2004. Ce constat, valable à terme pour tous les régimes ASV, exclut toute mesure qui conduirait à augmenter les engagements déjà considérables auxquels le régime des chirurgiens-dentistes doit à présent faire face. Au demeurant ces perspectives inquiétantes ont conduit les pouvoirs publics à engager, en concertation avec les parties intéressées, une réflexion d'ensemble sur l'avenir de ces régimes, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations.
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