Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser à la représentation nationale la suite qu'il envisage de réserver, au nom du Gouvernement, à la proposition du médiateur de la République, présentée au Président de la République, tendant à ce que sa fonction " soit mentionnée dans la Constitution ". En effet, selon les informations dont il dispose, le chef de l'Etat se serait montré " très attentif à cette proposition " (Le Monde - 9 juillet 1998).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fonction de médiateur de la République. Le Gouvernement se félicite de l'importance croissante des fonctions de médiateur de la République. Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit d'ailleurs le renforcement de ses moyens d'action. Le Gouvernement est attentif à la proposition du médiateur de la République tendant à ce que sa fonction soit mentionnée dans la Constitution. Cela nécessiterait la mise en uvre d'une procédure de révision de la Constitution dans les formes prévues par son article 89.
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