Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre de l'intérieur compte tenu des difficultés rencontrées par les communes du fait de l'inadaptation du dispositif législatif actuel, s'il est effectivement dans les intentions du Gouvernement d'engager la réforme de la législation applicable à l'accueil et au stationnement des gens du voyage, particulièrement attendu par les maires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les communes en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage et de l'inadaptation du dispositif législatif actuel à ce sujet. Ainsi, le Premier ministre a récemment demandé aux ministères concernés de réactiver la commission nationale consultative des gens du voyage puisse être trouvée avec tous les acteurs concernés. Par ailleurs, le Premier ministre a charché le secrétaire d'Etat au logement d'élaborer un projet de loi sur cette question.
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