Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées sur le plan budgétaire et comptable par les collectivités locales ou leurs établissements publics qui ont réalisé des constructions universitaires pour le compte de l'Etat antérieurement : - à la loi nº 90-587 du 4 juillet 1990 (article 18), c'est-à-dire sans convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (circulaire d'application nº 90-349 au 21 décembre 1990) - à l'application généralisée à compter de l'exercice budgétaire 1997 des nomenclatures budgétaires et comptables M 14 et M 1, M 5, M 7 qui individualisent, tant en dépenses qu'en recettes, chaque opération d'investissement sous mandat (compte 458) - à l'obligation d'imputer toutes les subventions versées et dépenses assimilées - d'équipement ou de fonctionnement - en charges de la section de fonctionnement du budget (instruction M 14). C'est ainsi qu'un syndicat mixte regroupant trois collectivités locales qui remet gratuitement à l'Etat l'un de ces équipements se doit de constater ledit mouvement dans sa comptabilité. En effet, cette remise gracieuse à l'Etat s'analyse comme une libéralité et les dépenses afférentes à cette opération doivent être transférées sur un compte de subvention à amortir sur une période maximum de cinq ans. Cependant, les recettes d'investissement non individualisées, en particulier, les participations des collectivités adhérentes, sont exclues des recettes transférables affectées au financement de ce bien. Les charges à amortir se trouvent donc supérieures aux recettes transférables. Il résulte ainsi de l'inadaptation des nomenclatures comptables M 14 et M 1, M 5, M 7 à la particularité de ce type d'opération une impossibilité à amortir le ou les biens transférés gratuitement, sauf à demander aux administrés, par l'intermédiaire des impôts collectés par les collectivités locales, membres de ce syndicat mixte, de payer une seconde fois les équipements créés afin de régulariser les comptes correspondants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour résoudre ces difficultés d'application des nomenclatures comptables et en particulier des plans M 1, M 5, M 7.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 1, M 5, M 7 traitent la cession gratuite d'un bien comme une subvention en nature. Comme toute subvention, qu'elle soit de fonctionnement ou d'équipement, elle est imputée en section de fonctionnement, conformément aux principes posés par le plan comptable général de 1982 dont s'inspirent les plans comptables de tous les organismes publics. En effet le versement d'une subvention à un tiers constitue un appauvrissement de la collectivité versante sans contrepartie patrimoniale, et constitue donc une charge de fonctionnement. Toutefois, s'agissant d'une subvention d'équipement, il a été admis que cette charge puisse être étalée sur cinq exercices. Cette procédure permet d'assurer la neutralité budgétaire malgré le changement de mode de comptabilisation avec les instructions M 11 et M 12 qui prévoyaient l'amortissement des subventions d'équipement versées sur une durée de cinq ans. Au cas d'espèce, l'absence de reprise des participations versées par les communes pour le financement de l'immobilisation cédée gratuitement conduirait à faire supporter la charge correspondant à la subvention en nature par les collectivités adhérentes au syndicat, alors même que celles-ci ont apporté le financement originel du bien faisant l'objet de la cession. Aussi, peut-il être admis que les participations reçues à l'origine fassent l'objet d'une reprise en section de fonctionnement, dès lors qu'elles peuvent être précisément individualisées dans les comptes de la collectivité, venant ainsi financer pour tout ou partie la charge correspondant à la disparition du bien.
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