Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt et l'importance du dossier de l'IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques) relatif à l'absentéisme dans la fonction publique. Il s'étonne que, selon l'IFRAP, son ministère ne diffuse aucune information relative à l'application de la circulaire ministérielle du 12 novembre 1987, tendant à établir un " bilan social ", dans des conditions qui sont exigées de toutes les entreprises qui emploient plus de trois cents salariés, au titre de la loi nº 77-769 du 12 juillet 1977.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/10/1998
Réponse. - Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret nº 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire (CTP) du ministère de la défense, cette instance, qui réunit les représentants de l'administration et ceux des personnels civils désignés par les organisations syndicales représentatives, reçoit chaque année communication d'un rapport sur l'état de l'administration (REA). Ce rapport comporte systématiquement des données relatives à l'absentéisme, conformément aux prescriptions résultant de la lettre-circulaire nº 1677 du 12 novembre 1987 du ministère chargé de la fonction publique. Après examen effectué par le CTP, ce rapport est adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les besoins du rapport annuel sur la fonction publique de l'Etat, publié à la Documentation française. Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que la dernière édition du REA du ministère de la défense concernant l'année 1997 a été soumise au CTP ministériel à l'occasion de la réunion de ce comité, le 2 juillet 1998.
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