Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la constatation faite à la page 184 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé : " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe ", qu'" aujourd'hui, avec le renforcement des normes environnementales, les autoroutes mises en service, à péage notamment, sont de très haute qualité et sont sans cesse perfectionnées. Parallèlement, les tronçons plus anciens, construits selon les normes moins exigeantes, ne sont pas mises à niveau ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation que : " L'exemple du bruit est très révélateur. Sur certains nouveaux tronçons, les coûts sont majorés de plusieurs milliards de francs pour réduire les nuisances sonores de 60 à 55 décibels. Dans le même temps, les riverains d'autoroutes plus anciennes restent soumis à 75 ou 85 décibels " et s'il envisage d'améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 1er de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit indique que les dispositions de ce texte " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, de supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits et des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ". L'ensemble des textes pris en application de cette loi prennent donc en considération les troubles occasionnés à la santé de nos concitoyens et les seuils admissibles fixés par ces textes ont été déterminés à la suite d'études épidémiologiques. Il ne saurait donc être envisagé une réglementation à deux vitesses. Le Gouvernement s'applique donc en toute logique à mettre en place des normes particulièrement strictes en matière de niveau sonore admissible et à poursuivre parallèlement une politique de résorption des points noirs dus au bruit. Le programme de rattapage des points noirs existants, lancé en 1990, constitue, tout autant que la réalisation d'infrastructures nouvelles moins bruyantes, un objectif majeur de l'action du Gouvernement. A l'issue de la communication sur le bruit lors du conseil des ministres du 4 mars 1998, l'élaboration d'un rapport portant sur cette problématique a été confié à M. Claude Lamure, ingénieur général des ponts et chaussées. Ce rapport a pour but d'établir un bilan des opérations réalisées pour résorber les points noirs du bruit, d'évaluer les travaux à réaliser, de définir les priorités de résorption et de dégager des clés de financements, notamment basées sur les contrats de plan entre l'Etat et les régions. Il vient d'être remis à Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et devrait faire l'objet prochainement d'une transmission au Parlement. Les programmes de résorption des points noirs " bruit " constitueront une des priorités de l'Etat lors de l'élaboration des prochains contrats de plan Etat-région.
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